Conditions générales de vente (CGV)
d’Auerswald Marketing S.L., Ctra. del Cap de la Nau Pla, 126-1-18, 03730 Xàbia (Alicante), España
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Auerswald Marketing S.L. (ci-après le « Prestataire ») et ses clients (ci-après le « Client ») relatifs à la fourniture de prestations dans les domaines du webdesign, du développement web, du design UI/UX, de l’e-commerce, du SEO & marketing ainsi que des systèmes CRM.
Des conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne deviennent partie du contrat que si le Prestataire en a expressément accepté l’application par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
Les offres du Prestataire sont sans engagement et non contraignantes. Le contrat est conclu par confirmation écrite de commande du Prestataire ou par le début effectif de l’exécution des prestations.
Les modifications ou compléments au contrat requièrent la forme écrite. Il en va de même pour toute renonciation à l’exigence de la forme écrite elle-même.
§ 3 Étendue des prestations
L’étendue concrète des prestations résulte de l’offre individuelle ou de la description des prestations, qui fait partie intégrante du contrat. Les modifications de l’étendue des prestations (demandes de changement) nécessitent un accord écrit et peuvent entraîner un ajustement du prix et du calendrier.
Le Prestataire est autorisé à faire exécuter les prestations par des tiers qualifiés (sous-traitants), à condition d’en informer le Client et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
Le Client est tenu de fournir en temps utile tous les contenus, accès et informations nécessaires à l’exécution des prestations. Les retards dus à une coopération tardive du Client ne sont pas imputables au Prestataire.
§ 4 Rémunération et conditions de paiement
La rémunération est définie dans l’offre individuelle. Tous les prix s’entendent hors TVA légale.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans escompte. Pour les projets d’une valeur nette d’au moins 1 000 EUR, un acompte de 50 % est exigible à la commande.
En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable et de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement des sommes dues.
§ 5 Droits d’utilisation et droit d’auteur
Toutes les œuvres créées par le Prestataire (designs, code, graphismes, textes) sont protégées par le droit d’auteur. Après paiement intégral de la rémunération convenue, le Prestataire accorde au Client un droit d’utilisation simple et non transférable pour l’usage convenu.
Des droits d’utilisation étendus (p. ex. droits exclusifs, cession à des tiers) nécessitent un accord écrit distinct et, le cas échéant, une rémunération supplémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les prestations fournies à des fins de référence dans son portfolio, sauf opposition expresse du Client.
Pour les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, etc.), le Client garantit disposer des droits nécessaires et que aucun droit de tiers n’est violé.
§ 6 Responsabilité
Le Prestataire n’est responsable des dommages qu’en cas de dol et de faute lourde. En cas de simple négligence, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) et uniquement jusqu’au montant du dommage prévisible et typique du contrat.
La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner et les dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de violation fautive de la vie, du corps ou de la santé ni en cas de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de contenus erronés fournis par le Client.
§ 7 Garantie
Le Prestataire garantit que les prestations fournies correspondent aux spécifications convenues. Le Client doit signaler les défauts sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, par écrit.
En cas de réclamations justifiées, le Prestataire est d’abord en droit de procéder à la correction. Si la correction échoue deux fois, le Client peut exiger une réduction de prix ou, en cas de défauts importants, la résiliation du contrat.
Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la réception de la prestation.
§ 8 Protection des données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et aux dispositions applicables en matière de protection des données (RGPD). Lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution des prestations, un contrat de sous-traitance correspondant conformément à l’art. 28 RGPD est conclu.
§ 9 Confidentialité
Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de la collaboration et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation s’applique également après la fin de la relation contractuelle.
§ 10 Résiliation
Les contrats de prestations en cours (p. ex. maintenance, hébergement, SEO) peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois civil, par écrit, sauf convention individuelle contraire.
Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
§ 11 Droit applicable et juridiction
Le droit du Royaume d’Espagne s’applique. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ou liés au présent contrat est Alicante (Espagne), pour autant que le Client soit commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.
Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Allemagne, le droit allemand de la consommation s’applique en complément dans la mesure où il contient des dispositions impératives de protection qui ne peuvent être écartées par le choix de la loi applicable. Dans ce cas, les consommateurs en Allemagne peuvent également saisir les tribunaux allemands.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
§ 12 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
Dernière mise à jour : juin 2026 | Auerswald Marketing S.L.